3 janvier 2012
Intégrer un CHSCT pour une entreprise de plus 500 salariés
La création de plusieurs CHSCT est envisageable pour les entreprises employant plus de 500 salariés. A cet effet, l'article L 4613-4 du Code du Travail conçoit que : "Dans ces établissements, le Comité d' Entreprise engage, en accord avec l'employeur,...